Politique de confidentialité

8. Nous ne traitons pas de données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données relatives à la santé ou à la vie, votre orientation sexuelle, vos données génétiques ou biométriques.

IV. À QUELLES FINS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

9. Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel uniquement aux fins décrites ci-dessous. Nous veillons à ce que seules les données nécessaires et pertinentes soient traitées pour une finalité particulière.

• Nous traitons vos données dans des situations autorisées par la loi, en particulier :
  pour respecter les obligations légales qui nous sont imposées
• pour exécuter un contrat avec vous ou pour prendre certaines mesures à votre demande avant la conclusion de ce contrat
• pour la protection de nos intérêts légitimes, en équilibrant ces intérêts avec vos droits et libertés fondamentaux
• Dans des cas spécifiques, avec votre consentement, à la suite d’une demande spécifique et non ambiguë, précédée d’informations claires et compréhensibles ; vous pouvez retirer ce consentement à tout moment conformément à la loi.
  

  1. LES OBLIGATIONS LÉGALES

10. Nous nous engageons à respecter la législation qui, dans des circonstances spécifiques, l’oblige à traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. Ces obligations peuvent nous obliger à coopérer avec des autorités compétentes et/ou des tiers, et éventuellement à leur transférer certaines de vos données à caractère personnel.

Il s’agit notamment de :

– l’obligation de contribuer à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; – l’obligation imposée à un syndic concernant la gestion des biens communs ; – l’obligation de répondre à une demande formelle des autorités fiscales et judiciaires belges.

La liste des obligations légales qui nous obligent à traiter vos données n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée.

2. CONTRACTUELE RELATIES TUSSEN ONS EN U ALS KLANT

11. Avant de conclure des contrats, nous pouvons avoir besoin d’obtenir et de traiter certaines informations, notamment pour, entre autres :

– Répondre à votre demande ; – Vous aider à fournir des informations et à conclure le contrat – Assurer le suivi d’une demande, évaluer sa pertinence et évaluer les risques liés à un éventuel contrat, – Remplir votre mission de médiation.

12. Dans le cadre des contrats en cours ou de la gestion des contrats, nous devons traiter certaines données, notamment pour respecter les obligations administratives et comptables.

Dans ce contexte, vos données peuvent être transmises en interne à différents services, y compris à ceux qui ne sont pas directement responsables de la relation avec vous ou de l’exécution d’un contrat particulier.

Plus précisément, nous traitons vos données dans le cadre de l’exécution des contrats comme suit :

– Gestion des contrats en cours / services commandés – Gestion centrale et vue d’ensemble des clients – Gestion de votre bien immobilier – Gestion de la copropriété dans laquelle vous êtes copropriétaire.

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel à des fins supplémentaires dans le cadre de notre relation avec vous et de l’exécution de contrats.

3. GERECHTVAARDIGDE BELANGEN VAN ONS

13. Nous traitons également vos données pour la réalisation de nos intérêts légitimes. Ce faisant, nous nous efforçons de trouver un juste équilibre entre la nécessité de traiter les données et le respect de vos droits et libertés, y compris la protection de la vie privée.

Les données à caractère personnel sont traitées, entre autres, pour
– Personnalisation de nos services
– Améliorer la qualité du service qui vous est fourni en :
o L’évaluation et l’amélioration des processus, y compris les campagnes, les simulations et les ventes, par divers moyens tels que l’analyse statistique, les enquêtes de satisfaction et diverses autres méthodes de recherche.
o Amélioration de nos produits existants (ou en cours de développement), sur la base d’enquêtes auprès de nos clients, de statistiques, de tests et de commentaires de clients via les réseaux sociaux (Twitter, facebook) qui nous sont liés,
– Suivi de nos opérations, y compris le volume des ventes, le nombre de rendez-vous dans nos bureaux, le nombre d’appels et de visites sur notre site web, la nature des demandes de renseignements des clients, etc.

– la préparation d’études et de statistiques, en utilisant l’anonymisation et la pseudonymisation des personnes concernées, – la formation de notre personnel par l’utilisation d’exemples pratiques à titre d’illustration, y compris l’enregistrement de certaines conversations téléphoniques, – l’utilisation de cookies pour améliorer la facilité d’utilisation des visiteurs de son site web. Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement des cookies et sur les possibilités de restreindre l’utilisation des cookies et de les supprimer dans notre politique en matière de cookies (dans le cas où notre site web utilise effectivement des cookies).

– Préservation des preuves (archives) – L’établissement, l’exercice, la défense et la préservation de nos droits ou de toute personne que nous représentons, par exemple dans le cadre d’une procédure de recouvrement ou d’un litige.

4. SPECIFIEK GERECHTVAARDIGD BELANG VAN ONS: CONVENTIONELE DIRECT MARKETING

14. Nous procédons à une segmentation de la clientèle – notamment en fonction de vos besoins – afin de vous proposer, par exemple, des biens et/ou des services appropriés correspondant à votre situation professionnelle et personnelle. À cette fin, nous pouvons, entre autres :
– Évaluez les services que vous utilisez déjà et vos données sociodémographiques (âge, composition de la famille, revenus, etc.).
– Analyser votre comportement à travers différents canaux (visites/réunions, e-mails, visites de sites web, messages via notre site web), déduire vos préférences et ainsi personnaliser les informations et les pages internet que vous avez visitées,
– Personnaliser les publicités sur les pages web en fonction de l’intérêt que vous avez manifesté par votre comportement sur notre site web, sur les réseaux sociaux, dans un bureau ou ailleurs (par exemple, lors d’événements où nous étions présents),
– Simplifier le remplissage des formulaires en remplissant déjà certains champs avec des données déjà connues et en vous demandant de vérifier l’exactitude de ces données et de les mettre à jour si nécessaire,
– Évaluer les moments clés pour lesquels certains services vous conviendraient le mieux
– Vous envoyer des publicités personnalisées par courrier ou par téléphone

5. UW TOESTEMMING VOOR HET VERWERKEN EN VERZENDEN VAN ELEKTRONISCHE RECLAME
(ELEKTRONISCHE DIRECT MARKETING)

15. Nous pouvons traiter vos données personnelles de contact électronique (à savoir votre numéro de téléphone portable et votre adresse électronique) pour vous envoyer des informations personnelles, des publicités ou des propositions par le biais du marketing direct ou de bulletins d’information. Dans ce cas, nous devons d’abord demander votre consentement spécifique.

En acceptant cette politique de confidentialité, vous consentez au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct électronique et à l’envoi de publicités électroniques.

V. À QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

16. Nous traitons vos données personnelles avec le plus grand soin et ne les partageons que pour vous offrir les meilleurs services dans l’accomplissement de sa mission.

Nous pouvons transmettre vos données à d’autres entités de notre groupe au niveau national et international, en particulier aux autres entités du groupe que nous aidons à mener à bien, à gérer et à contrôler des activités, y compris l’établissement de rapports, l’assistance et la sécurité informatique ou l’offre de services et de produits spécifiques.

17. Dans certains cas, la loi nous oblige à partager vos données avec des tiers, notamment :

– des organismes gouvernementaux ou des autorités de contrôle lorsqu’il existe une obligation légale de transférer des informations – des organes d’enquête judiciaire à leur demande expresse

Nous transférons également vos données à des prestataires de services spécifiques pour nous aider à :

– Concevoir et entretenir des équipements informatiques et des applications internet – Fournir des services de publicité et de communication, y compris des fournisseurs de services en ligne et de réseaux sociaux – Préparer des rapports et des statistiques, imprimer des documents et concevoir des produits ou des services – Commercialiser ses activités, organiser des événements et gérer les communications avec les clients.

Nous devons également transférer vos données à des fournisseurs de réseaux sociaux et en ligne, que nous utilisons pour fournir des services de publicité.

De même, vos données personnelles peuvent être communiquées à des huissiers de justice ou à des avocats dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans les cas susmentionnés, nous veillerons à ce que les tiers n’aient qu’un accès limité aux données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des tâches spécifiques requises.
Nous veillerons également à ce que les tiers s’engagent à utiliser les données à caractère personnel de manière sûre et confidentielle et conformément à nos instructions et à sa politique de protection des données.

18. Nous stockons vos données personnelles au sein de l’EEE. Par conséquent, aucune donnée ne sera transférée vers des pays situés en dehors de l’EEE.

VI. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES CONSERVÉES ?

19. Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Cette durée est liée à nos obligations légales et fiscales, ainsi qu’à la nécessité légale de conserver vos données au-delà de la durée de conservation à des fins de preuve ou pour répondre aux demandes d’information de l’autorité compétente, par exemple : o 10 ans au titre de la législation anti-blanchiment o 10 ans au titre de notre responsabilité contractuelle o 7 ans pour les documents comptables et de reddition des comptes des syndicats de copropriétaires du fait de l’exercice de la fonction de syndic En dehors de ces périodes, vos données à caractère personnel seront supprimées ou anonymisées.

VII. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

20. Nous appliquons des normes strictes pour protéger les données à caractère personnel sous notre contrôle contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentel.

Nous prenons donc des mesures de nature technique et organisationnelle, telles que le cryptage, les antivirus, les pare-feu, les contrôles d’accès, la sélection rigoureuse des employés et des fournisseurs, afin de prévenir et de détecter l’accès inapproprié, la perte ou la divulgation de vos données à caractère personnel.

Dans le cas improbable et malheureux où vos données à caractère personnel sous notre contrôle seraient compromises par une atteinte à la sécurité de l’information, nous agirons immédiatement pour identifier la cause de cette atteinte et prendrons des mesures correctives appropriées. Si nécessaire, nous vous informerons de cet incident conformément à la législation applicable.

VIII. QUELS SONT VOS DROITS LORS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. RECHT VAN INZAGE, VERBETERING, BEPERKING, WISSING, OVERDRAAGBAARHEID VAN GEGEVENS EN VAN BEZWAAR

21. Aux fins énoncées ci-dessus, vous disposez :
– un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Cela signifie que vous pouvez nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins elles sont traitées, quelles catégories de données sont traitées et à qui elles sont divulguées.
– Un droit de rectification si vous constatez que vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes.

– Un droit de limitation si, par exemple, vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une période qui nous permet de les vérifier – Un droit à l’effacement de vos données personnelles. Lorsque votre contrat avec nous a pris fin, vous pouvez nous demander d’effacer vos données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous avez également la possibilité de demander à tout moment l’effacement des données à caractère personnel que nous traitons sur la base de votre consentement (à moins que nous n’ayons un autre motif légal de traitement) ou sur la base de notre intérêt légitime (à moins qu’il n’existe des motifs légitimes impérieux et prépondérants de traitement). En tout état de cause, nous pouvons conserver ces données à caractère personnel si cela s’avère nécessaire à des fins de preuve dans le cadre d’une action en justice.
– Un droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies si vos données personnelles sont traitées sur la base d’un contrat ou sur la base de votre consentement à l’envoi de communications électroniques et que ces données personnelles sont traitées à l’aide de procédés automatisés.
En vertu de ce droit, vous pouvez nous demander de transférer vos données à caractère personnel à vous-même ou directement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela nous est techniquement possible.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données aux fins énoncées aux articles IV.3 et IV.4.
Toutefois, dans le cas de l’article IV.3, nous pouvons continuer à traiter les données à caractère personnel s’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou sur des motifs relatifs à la constatation, à l’exercice ou au bien-fondé d’un droit en justice.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande écrite par courrier, datée, signée et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à Vastgoedbeheer Norm, Potegemstraat 14 boîte 03 à 8790 Waregem ou par e-mail à info@norm.be.

2. RECHT VAN VERZET TEGEN HET VERZENDEN VAN ELEKTRONISCHE RECLAME

22. Au point IV.5, votre consentement a été demandé pour traiter et utiliser vos données de contact électroniques afin de vous envoyer des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais de campagnes de marketing direct ou de bulletins d’information électroniques). Cela s’applique en particulier aux communications envoyées à votre numéro de téléphone portable et à votre adresse électronique.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct électronique et de vous opposer à la réception future de ce type de publicité.

Vous pouvez nous en informer de la manière suivante :

– En envoyant un e-mail avec une copie de votre carte d’identité à info@norm.be – En envoyant une lettre par la poste avec une copie de votre carte d’identité à Vastgoedbeheer Norm, Potegemstraat 14 bus 03 à 8790 Waregem – En cliquant sur le lien “unsubscribe” au bas d’un e-mail ou d’un bulletin d’information électronique envoyé par nous – En envoyant une demande via la page de contact sur notre site web.

Toutefois, l’exercice du droit d’opposition ne peut pas nous empêcher de vous contacter à d’autres fins, y compris une obligation légale ou l’exécution du contrat, conformément à la présente déclaration.

3. RECHT OM EEN KLACHT IN TE DIENEN

23. Si vous avez des plaintes concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme suit :

– Par courrier : Vastgoedbeheer Norm, Potegemstraat 14 bus 03 à 8790 Waregem – Par e-mail : info@norm.be – Par téléphone : 056 723 823 – Via le formulaire de contact sur notre site web : www.norm.be

24. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée par courrier à l’adresse suivante : Rue du Printing Press 15, 1000 Bruxelles, ou par e-mail à l’adresse suivante : commission@privacycommission.be, ou par téléphone au +32 2 274 48 00.